Commission canadienne du sûreté nucléaire
Mesures réglementaires
En vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et des règlements y afférents, divers niveaux d’action réglementaire peuvent être pris par la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) afin de préserver la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens, de protéger l'environnement.
2010
29 juillet 2010 - Avis aux titulaires de permis
La CCSN désire rappeler aux titulaires de permis, qui sont autorisés à posséder des sources neutroniques d’Am-241/Be et de Cf-252, leur obligation juridique de prendre des mesures adéquates pour le contrôle des doses et la sécurité de ces types de sources. Le présent bulletin est publié par suite d’une inspection effectuée récemment par un inspecteur de la CCSN. Celui-ci avait alors remarqué que des sources d’Am-241/Be étaient stockées de façon imprudente, ce qui a entraîné un débit de dose neutron supérieur à la limite prescrite dans une zone accessible au public.
Chaque titulaire dont le permis autorise la possession de ces sources d’Am-241/Be ou de Cf-252 doit mettre en place un programme de radioprotection qui maintiendra l’exposition du public et des travailleurs au niveau le plus bas qu’il soit raisonnablement possible d’atteindre et qui restreindra l’accès à ces sources.
Si vous avez des questions au sujet de cet avis, veuillez communiquer avec l’un de nos bureaux régionaux aux coordonnées suivantes :
Téléphone Télécopie Bureau
régional de l’Ouest403-292-5181 403-292-6985 Bureau
régional du sud de l’Ontario905 821-9366 905-821-3566 Bureau
régional du Centre1-888-229-2672 613-995-5086 Bureau
régional de l’Est450-973-5766 450-973-5779
12 juillet 2010 - Mise à jour : Exposition potentielle de travailleurs au rayonnement alpha - Requête de la CCSN
La CCSN a reçu les réponses d'EACL et Ontario Power Generation (OPG) concernant les requête enjoignant la prise de mesures en vertu du paragraphe 12(2) du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires des 18 et 21 juin 2010.
Le personnel de la CCSN est d’avis que les plans proposés d’achèvement des mesures demandées sont acceptables.
Pour en savoir plus, lisez la mise à jour de l'information de la CCSN du 12 juillet 2010.
9 juillet 2010 - Mise à jour : Exposition potentielle de travailleurs au rayonnement alpha - Requête de la CCSN
La CCSN a reçu les réponses de Bruce Power, Hydro-Québec, Énergie Nouveau-Brunswick et Ontario Power Generation concernant la requête enjoignant la prise de mesures en vertu du paragraphe 12(2) du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires des 18 et 21 juin 2010.
Le personnel de la CCSN est d’avis que les plans proposés d’achèvement des mesures demandées sont acceptables.
Pour en savoir plus, lisez la mise à jour de l'information de la CCSN du 9 juillet 2010.
9 juillet 2010 - Annulation de l'homologation de l'appareil d'exposition GammaMat M10 à venir
La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a décidé d’annuler l’homologation de l’appareil d’exposition GammaMat M10 en date du 27 novembre 2010. L’appareil d’exposition, fabriqué par MDS Nordion, est utilisé en gammagraphie industrielle et son certificat porte le no R-434-0006.
La décision d’annuler l’homologation est fondée sur une demande faite à la CCSN par MDS Nordion, et sur le fait que la compagnie n’a pas réussi à démontrer de façon satisfaisante que l’appareil répond aux normes applicables actuelles des appareils d’exposition.
L’homologation de l’appareil GammaMat M10 sera annulée jusqu’à ce que la CCSN ait terminé son examen de la nouvelle demande d’homologation soumise par MDS Nordion, et qu’elle juge que l’appareil répond aux exigences appropriées pour les appareils d’exposition.
Les titulaires de permis peuvent continuer à utiliser cet appareil d’exposition jusqu’au 27 novembre 2010.
Lisez le Compte rendu de la décision (PDF).
5 juillet 2010 - Mise à jour sur les mesures réglementaires délivrées le 18 juin 2010 à Saskatchewan Research Council relativement au projet de réhabilitation du site Gunnar
7 juillet 2010 : Transcription de l'audience publique du 5 juillet au sujet du Saskatchewan Research Council : Possibilité d’être entendu (PDF) (en anglais seulement)
Saskatchewan Research Council : Opportunité d’être entendu aujourd’hui sur l’ordre du fonctionnaire désigné émis le 18 juin 2010 (PDF)
22 juin 2010 - Exposition potentielle de travailleurs au rayonnement alpha : Requête de la CCSN en vertu du paragraphe 12(2) du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires visant tous les titulaires de permis de réacteurs CANDU
La CCSN a reçu des renseignements préliminaires selon lesquels les travailleurs qui manipulent du combustible et ceux qui effectuent des travaux d’entretien, et peut-être même d’autres travailleurs, pourraient être exposés à un rayonnement alpha.
Étant donné l’exposition possible de travailleurs, la CCSN a annoncé le 24 juin qu’elle a fait une requête pour que des mesures précises soient prises, conformément au paragraphe 12(2) du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires, par tous les autres titulaires de permis qui manipulent du combustible irradié. Cette requête concerne les Laboratoires de Chalk River d’EACL, la centrale de Douglas Point, les Laboratoires de Whiteshell, la Centrale expérimentale d’énergie atomique ainsi que les installations de Gentilly-1, de Pickering d’Ontario Power Generation, de Darlington et de gestion des déchets Western et vient s’ajouter à celle envoyée le 21 juin à tous les titulaires de permis de réacteurs CANDU.
Consultez les lettres:
21 juin 2010 - Exposition potentielle de travailleurs au rayonnement alpha : Requête de la CCSN en vertu du paragraphe 12(2) du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires visant tous les titulaires de permis de réacteurs CANDU
La CCSN a reçu des renseignements préliminaires selon lesquels les travailleurs qui manipulent du combustible et ceux qui effectuent des travaux d’entretien, et peut-être même d’autres travailleurs, pourraient être exposés à un rayonnement alpha.
Étant donné l’exposition possible de ces travailleurs, la Commission canadienne de sûreté nucléaire a demandé que des mesures précises soient prises par tous les titulaires de permis de réacteurs CANDU, conformément au paragraphe 12(2) du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires.
Consultez les lettres:
18 juin 2010 - Ordre délivré au Saskatchewan Research Council relativement au projet de réhabilitation du site Gunnar
Le 21 juin 2010, la CCSN a annoncé qu'un ordre a été délivré le 18 juin 2010, au Saskatchewan Research Council, de Saskatoon (Saskatchewan).
L’ordre requiert le Saskatchewan Research Council de prendre immédiatement les mesures suivantes :
- effectuer une évaluation des risques liés à la santé et à la sécurité au travail pour tous les immeubles et toutes les structures
- assurer la sécurité du site
- démolir tout immeuble ou structure au site Gunnar qui présente un risque pour la santé et la sécurité du public
L’ordre a été délivré sur la base des résultats d’une inspection menée le 8 juin 2010. Cette inspection a confirmé l’état de détérioration continue du site Gunnar et le risque potentiel pour les personnes qui accèdent au site sans autorisation. Le site Gunnar est situé au sud d’Uranium City, dans le Nord de la Saskatchewan. L’ordre sera jugé exécuté lorsque les obligations susmentionnées auront été remplies et que la CCSN aura donné son approbation.
Consulter l’ordre (PDF)
18 juin 2010 - Des travailleurs potentiellement exposés à des rayons alpha : Requête de la CCSN en vertu du paragraphe 12(2) du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires
Suite à l’analyse effectuée lors de la découverte de contamination alpha pour le projet de redémarrage de Bruce, Bruce Power a déterminé que des apports historiques d’exposition par rayonnement alpha auraient pu se produire dans des unités de production impliquées dans la manutention de combustible.
Étant donné que des travailleurs auraient pu être exposés à des rayons alpha, la Commission canadienne de sûreté nucléaire a demandé que des mesures correctives soient prises conformément au paragraphe 12(2) du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires.
Consultez la lettre (PDF)
Liens connexes
- Mise à jour de l'information de la CCSN: Contamination alpha à la tranche 1 de Bruce-A (mars 2010)
- Mise à jour de l'information de la CCSN: Contamination alpha à la tranche 1 de Bruce-A (février 2010)
- Mise à jour de l'information de la CCSN: Contamination alpha à la tranche 1 de Bruce-A (janvier 2010)
11 juin 2010 - Mise à jour sur les mesures réglementaires délivrées à Elekta Inc. et au Centre de santé régional Southlake
La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) confirme qu’au 9 juin 2010, Elekta Inc., un fabricant d’accélérateurs linéaires médicaux dont le siège social se trouve à Norcross (Géorgie), aux États-Unis, et le centre de santé régional Southlake, situé à Newmarket (Ontario), se sont conformés à toutes les modalités et conditions des ordres qui leur ont été délivrés par les inspecteurs de la CCSN. Les ordres ont été délivrés le 1er juin 2010 et visaient le modèle d’accélérateur linéaire Elekta Infinity, qui n’était pas homologué par la CCSN.
La CCSN a délivré une homologation pour de l’équipement réglementé de catégorie II concernant le modèle d’accélérateur Elekta Infinity, et a modifié le permis délivré à Elekta Inc. afin de permettre l’entretien de l’accélérateur nouvellement homologué. La CCSN a également modifié les permis délivrés au centre de santé régional Southlake, afin d’autoriser l’exploitation et l’entretien de l’accélérateur Elekta Infinity nouvellement homologué à cet emplacement.
Le 10 juin 2010 – Ordre délivré à C. T. Soil & Materials Testing Inc.
Le 17 juin 2010, la CCSN a annoncé qu'un ordre a été délivré le 10 juin 2010 à C.T. Soil & Materials Testing Inc. située à Windsor (Ontario). Il s’agit d’une entreprise d’essais de matériaux de construction, de génie géotechnique et d’évaluation géoenvironnementale.
L’ordre oblige l’entreprise à cesser l’utilisation d’appareils à rayonnement autorisés par la CCSN et à entreposer immédiatement l’équipement. L’entreprise doit démontrer qu’un contrôle de gestion adéquat des pratiques de travail a été établi et qu’une formation appropriée a été donnée à ses employés afin qu’ils utilisent les appareils à rayonnement en toute sécurité et conformément aux exigences réglementaires. L’ordre a été délivré à la suite des résultats de deux inspections, l’une réalisée sur le terrain le 10 juin, et l’autre dans les bureaux de l’entreprise le 11 juin 2010.
Consulter l’ordre (PDF)
1 juin 2010 - Retrait de l’attestation d’accréditation d’opérateur d’appareil d’exposition – M. Jimmy St-Laurent
Le 1er juin 2010, la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a retiré l’attestation d’opérateur d’appareil d’exposition accrédité de M. Jimmy St-Laurent, résidant à Vanier, au Québec.
La décision de retirer l’attestation de M. St-Laurent émane d’une recommandation formulée le 3 mars 2010 par la Division de l’inspection des activités autorisées en rapport à une enquête menée suite à un incident survenu le 17 décembre 2009.
M. St-Laurent n’a pas utilisé de radiamètre pour s’assurer que la source était en position blindée suite à une exposition et il a omis de porter le dosimètre requis lorsqu’il a utilisé l’appareil d’exposition.
M. St-Laurent est prié de bien vouloir retourner immédiatement sa carte d’opérateur d’appareil d’exposition accrédité à la CCSN.
1 juin 2010 - Ordre délivré au Centre de santé régional Southlake
Le 1er juin 2010, la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a délivré un ordre au centre de santé régional Southlake à Newmarket (Ontario). L’ordre exige que le centre de santé régional Southlake présente, d’ici le 4 juin 2010, une demande de permis complète en vue de l’exploitation de l’accélérateur linéaire médical de marque Elekta Infinity. De plus, l’ordre exige que le centre de santé régional Southlake fournisse à la CCSN des preuves démontrant que l’exploitation de l’Elekta Infinity ne représente pas de risque pour les travailleurs du centre ou les patients qui suivent des traitements nécessitant ces accélérateurs. En outre, l’ordre exige que le centre assume toutes les responsabilités relatives à l’utilisation de l’Elekta Infinity.
On estimera que l’ordre aura été exécuté lorsque les renseignements susmentionnés auront été présentés à la CCSN et approuvés par celle-ci et que l’accélérateur linéaire Elekta Infinity aura été homologué par la CCSN.
Consulter l’ordre (PDF)
1 juin 2010 - Ordre délivré à Elekta Inc.
Le 1er juin 2010, la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a délivré un ordre à Elekta Inc., un fabricant d’accélérateurs linéaires médicaux dont le siège social se trouve à Norcross (Géorgie), aux États-Unis. L’ordre exige qu’Elekta suspende immédiatement la vente de l’accélérateur linéaire de marque Elekta Infinity au Canada ainsi que la prestation de services connexes, et que la société présente à la CCSN, d’ici le 2 juin 2010, une demande d’homologation pour le modèle d’accélérateur Elekta Infinity. De plus, l’ordre exige qu’Elekta restreigne ses activités de prestation de services relatifs à l’accélérateur linéaire Elekta Infinity à celles qui, si elles n’étaient pas effectuées, pourraient mettre en péril la santé et la sécurité des patients ou des exploitants.
Consulter l’ordre (PDF)
27 mai 2010 – Ordre délivré à Canada Engineering Services Inc.
Le 27 mai 2010, la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a délivré un ordre à Canada Engineering Services Inc., une société d’experts-conseils située à Toronto qui œuvre dans le domaine du génie géotechnique et environnemental des matériaux.
L’ordre oblige l’entreprise à cesser l’utilisation d’appareils à rayonnement autorisés par la CCSN et à entreposer immédiatement l’équipement. L’entreprise doit pouvoir démontrer qu’un programme de radioprotection acceptable a été mis en place et que les travailleurs qui utilisent les appareils à rayonnement ont reçu une formation adéquate. L’ordre a été délivré à la suite d’une inspection réalisée le 27 mai 2010 dans les bureaux de l’entreprise.
Consulter l’ordre (PDF)
10 mai 2010 - Ordre délivré à SPL Consultants Limited
Le 10 mai 2010, la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a délivré un ordre à l’entreprise SPL Consultants Limited, située à Vaughan (Ontario). Il s’agit d’une société d’experts-conseils qui œuvre notamment dans le domaine du génie géotechnique et environnemental des matériaux.
L’ordre obligeait l’entreprise à cesser l’utilisation d’appareils à rayonnement autorisés par la CCSN et à entreposer immédiatement l’équipement. L’entreprise doit démontrer qu’une formation appropriée a été fournie à ses employés afin qu’ils puissent utiliser les appareils à rayonnement en toute sécurité et conformément aux exigences réglementaires. L’ordre a été délivré à la suite d’une inspection réalisée le 10 mai 2010 dans les bureaux de l’entreprise.
SPL Consultants Limited s’est depuis conformée à l’ordre.
Consulter l’ordre (PDF)
6 mai 2010 – Retrait de l’attestation d’accréditation d’opérateur d’appareil d’exposition – M. Cody Hankinson
Le 4 mai 2010, la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a retiré l’attestation d’accréditation de M. Cody Hankinson, résidant de Corner Brook à Terre-Neuve, à titre d’opérateur d’appareil d’exposition.
La décision de retirer l’attestation d’accréditation de M. Hankinson provient d’une recommandation donnée le 9 février 2010 par la Division de l’inspection des activités autorisées suite à une inspection de conformité qui a eu lieu le 13 janvier 2010.
M. Hankinson n’a pas utilisé de radiamètre pour s’assurer que la source était en position blindée suite à une exposition, il a fait sciemment une fausse déclaration à un inspecteur de la CCSN, et n’a pas délimité la zone sous rayonnement à l’aide d’affiches et de barrières tel qu’exigé.
M. Hankinson est prié de bien vouloir retourner immédiatement sa carte d’opérateur d’appareil d’exposition accrédité à la CCSN.
29 janvier 2010 – Ordre à l’intention de Nomad Inspection Services Ltd.
Le 29 janvier 2010, la Commission canadienne de sûreté nucléaire a délivré un ordre à l’intention de Nomad Inspection Services Ltd., une société d’inspection d’essais non destructifs (END) située en Alberta. L’ordre vise à interdire un opérateur d’appareil d’exposition (OAE) accrédité de mener des activités de gammagraphie à l’aide d’un appareil d’exposition jusqu’à ce Nomad Inspection Services Ltd. puisse démontrer, à la satisfaction de la CCSN, que cet opérateur ne représente plus un risque pour la santé et la sécurité des personnes.
L’ordre a été délivré après que l’OAE accrédité ait mené des activités de gammagraphie sans utiliser de radiamètre, au sud de Dawson Creek (Colombie-Britannique).
La société Nomad Inspection Services Ltd s’est depuis conformée à l’ordre.
13 janvier 2010 – Ordre à l’intention d’Acuren Group Inc.
Le 13 janvier 2010, la Commission canadienne de sûreté nucléaire a émis un ordre à l’intention d’Acuren Group Inc., société de l’Alberta spécialisée en essais non destructifs (END) et en génie des matériaux. L’ordre interdit à deux opérateurs d'appareil d'exposition accrédités (OAE accrédités) de mener des activités de radiographie à l’aide d’appareils d'exposition jusqu’à ce qu’Acuren puisse démontrer, à la satisfaction de la CCSN, que ces opérateurs ne représenteront plus un risque pour la santé et la sûreté des personnes.
L’ordre a été émis après que les OAE accrédités aient mené à Fort McMurray des activités de radiographie sans utiliser de radiamètre ainsi que des barrières de sûreté et des panneaux de mise en garde en quantité suffisante, et sans être dotés de toute la documentation nécessaire.
La société Acuren Group Inc. s’est depuis conformée à l’ordre.
2009
30 novembre 2009 – La CCSN annonce sa décision de remplacer l’ordre émis à Viterra Inc. (anciennement Western Cooperative Fertilizers Limited ou WESTCO)
En novembre 2007, un ordre d’exécution a été délivré à Western Cooperative Fertilizers Limited (WESTCO), exigeant de la société qu’elle prenne des mesures en vue de protéger l’environnement ainsi que la santé et la sécurité des personnes en ce qui concerne un site de Calgary (Alberta). Cet ordre a été délivré à WESTCO, en tant que propriétaire, lorsque la société a acquis un immeuble et des terres sur lesquels se trouvaient des substances nucléaires et qui étaient auparavant sous la responsabilité d’ESI Resources Limited, un ancien titulaire de permis de la CCSN.
Depuis 2007, le tribunal de la Commission a modifié à deux reprises l’ordre délivré à Viterra Inc. (anciennement WESTCO) :
3 novembre 2009 - Arrêt des activités autorisées par Mark Anthony Group Inc.
À la suite d’une inspection de conformité effectuée par la Commission canadienne de sûreté nucléaire, le 3 novembre 2009, l’entreprise Mark Anthony Group Inc., située à Delta, en Colombie-Britannique, a interrompu de son plein gré toutes les activités autorisées associées aux jauges nucléaires fixes autorisées en vertu du permis de la CCSN numéro 14187-1-13.0.
Les cas de non-conformité à la réglementation relevés pendant l’inspection du 3 novembre 2009 étaient suffisamment importants pour justifier que l’entreprise Mark Anthony Group Inc. s’engage à ne pas mettre en opération les appareils nucléaires tant que tous les cas de non-conformité n’auront pas été corrigés de manière satisfaisante.
Le verrouillage des appareils nucléaires dans l’installation ne pose aucun risque immédiat pour les travailleurs, le public ou l’environnement.
26 octobre 2009 – Délivrance d’un ordre à Campo Verde Contracting Ltd.
Le 26 octobre 2009, la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a délivré un ordre à Campo Verde Contracting Ltd., de Vanderhoof, en Colombie-Britannique, en vertu de l’article 35 de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.
La CCSN ordonne à Campo Verde Contracting Ltd. d’entreposer toutes les jauges nucléaires portatives qu’elle est autorisée à posséder aux termes du permis 13223-1-11.0 délivré par la CCSN. Pour se conformer à l’ordre, l’entreprise doit prendre quatre mesures bien précises établies par la Commission.
L’entreposage actuel des jauges nucléaires portatives ne présente pas de risque immédiat pour le public et l’environnement.
21 septembre 2009 - Ordre donné à Sun Wave Forest Products Ltd.
Le 21 septembre 2009, un inspecteur de la Commission canadienne de sûreté nucléaire a donné un ordre à Sun Wave Forest Products Ltd. de Richmond, en Colombie-Britannique, en vertu de l’article 35 de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires. L’entreprise, filiale canadienne de China Paper Group Corporation, possède l’usine de pâte à papier de Prince Rupert qui est située sur l’île Watson, à environ 770 km au nord de Vancouver.
L’ordre exige que Sun Wave Forest Products Ltd. enlève et évacue les 37 appareils à rayonnement que le permis 14107-1-09.0 délivré par la Commission canadienne de sûreté nucléaire l’autorise à posséder. L’installation est actuellement en mode de surveillance et de maintien, et les jauges ne posent aucun risque immédiat pour le public ou l’environnement.
4 septembre 2009 - Retrait de l’attestation d’opérateur d’appareil d’exposition – M. Clay Anderson
Le 4 septembre 2009, la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a retiré l’attestation d’opérateur d’appareil d’exposition à M. Clay Anderson, ancien employé d’Edson, en Alberta.
La décision de lui retirer son attestation découle de la recommandation du 19 mars 2009 présentée par la Division de l’inspection et des activités autorisées de la CCSN concernant un incident qui s’est produit le 17 décembre 2008.
M. Anderson a utilisé un appareil d’exposition tout en sachant que son dosimètre sonore ne fonctionnait pas. De plus, après avoir terminé son travail avec l’appareil à rayonnement, il n’a pas utilisé de radiamètre pour vérifier que l’assemblage de la source avait été remise en position blindée, tel qu’exigé dans le Règlement de la CCSN. Il a été averti par son collègue ayant un radiamètre qui avait remarqué que la source de rayonnement n’était pas en position blindée.
On a demandé à M. Anderson de remettre immédiatement sa carte d’opérateur qualifié à la CCSN.
31 août 2009 - Ordonnance à la Canadian Sub-Surface Energy Services Incorporated
Le 31 août 2009, un fonctionnaire désigné de la Commission canadienne de sûreté nucléaire a émis une ordonnance à la Canadian Sub-Surface Energy Services Incorporated de Calgary, en Alberta, en vertu de l’article 35 de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires. L’entreprise offre des services à l’industrie pétrolière et gazière dans l’Ouest canadien. L’ordonnance exige que la Canadian Sub-Surface Energy Services Incorporated cesse d’utiliser toutes les substances nucléaires qu’elle est autorisée à posséder.
Plus au sujet de l'ordonnance >
6 mars 2009 - Ordonnance a la PricewaterhouseCoopers pour l’usine de pâte de Mackenzie, en Colombie-Britannique
Le 6 mars 2009, la Commission a ordonné à PricewaterhouseCoopers (PWC) de transférer à un autre titulaire de permis qualifié de la CCSN les substances nucléaires et l’équipement réglementé (jauges fixes) qui se trouvent à l’usine de pâte de Mackenzie.
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2008
Octobre 2008 - Demandes d’information à Cameco
En octobre 2008, le personnel de la CCSN a envoyé deux demandes d’information à Cameco afin d’obtenir une caractérisation des rejets d’effluents actuels ainsi qu’un examen de son usine de traitement des effluents et de la conception de la canalisation pour les installations de gestion des déchets Welcome et Port Granby. De plus, la CCSN a demandé une évaluation détaillée du niveau de risque pour la santé des humains et l’environnement.
Plus >
2007
28 juin 2007 - La CCSN annonce sa décision de suspendre les permis et de remplacer l’ordre émis à 588972 Alberta Ltd. exploitée sous le nom Enviropac
À la suite d’une audience tenue le 14 décembre 2006 et le 7 février 2007, la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a annoncé aujourd’hui sa décision de suspendre en totalité les permis de stockage, de traitement et d’étalonnage délivrés à Enviropac, et de remplacer l’ordre émis par un fonctionnaire désigné le 15 septembre 2006 et confirmé en partie par la Commission le 14 décembre 2006. Enviropac est située à Edmonton (Alberta).
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