Ordonnance à la Canadian Sub-Surface Energy Services Incorporated

Le 31 août 2009, un fonctionnaire désigné de la Commission canadienne de sûreté nucléaire a émis une ordonnance à la Canadian Sub-Surface Energy Services Incorporated de Calgary, en Alberta, en vertu de l’article 35 de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires. L’entreprise offre des services à l’industrie pétrolière et gazière dans l’Ouest canadien. L’ordonnance exige que la Canadian Sub-Surface Energy Services Incorporated cesse d’utiliser toutes les substances nucléaires qu’elle est autorisée à posséder.

ORDRE ÉMIS PAR UN FONCTIONNAIRE DÉSIGNÉ EN VERTU DE L’ALINÉA 37(2)f) ET DU PARAGRAPHE 35(2) DE LA LOI SUR LA SÛRETÉ ET LA RÉGLEMENTATION NUCLÉAIRES

Fichier de la CCSN 15-1-12813

ATTENDU que Canadian Sub-Surface Energy Services Incorporated (CSSESI) a obtenu le permis de radio-isotopes 12813-1-09.4 pour la reconnaissance du sol en profondeur au moyen de sources radioactives;

ATTENDU que le 13 août 2009, un employé de CSSESI désigné comme travailleur du secteur nucléaire n’a pas remis une source de diagraphie de forage (césium 137 de 2.0 Ci) dans son conteneur blindé de type A après avoir terminé le travail sur un chantier près de Goodlands, au Manitoba;  

ATTENDU que le 14 août 2009, vers 16 h, l’employé s’est rendu compte que la source n’avait pas été remise dans le conteneur blindé et que, d’après les calculs de la CCSN, l’employé pourrait avoir reçu une dose pouvant s’élever jusqu’à 31 mSv;
 
ATTENDU que le 15 août 2009, vers 16 h, l’employé a signalé l’incident à Brian Brown, vice-président, Santé, sécurité et environnement, CSSESI;

ATTENDU que le 18 août 2009, Roger Milette, responsable de la radioprotection de CSSESI, a signalé l’incident à la CCSN;

ATTENDU que le 19 août 2009, le personnel de la CCSN a visité les bureaux de CSSESI à Red Deer, en Alberta, et a mesuré des débits de dose surfacique plus élevés que prévu provenant du conteneur de type A pour le césium 137 de ladite source;

ATTENDU que le 20 août 2009, Brad Gabel, président de CSSESI, a informé la CCSN que l’entreprise avait volontairement cessé d’utiliser toute substance nucléaire jusqu’à ce qu’une évaluation des programmes de conformité et de formation soit réalisée;

ATTENDU que le 27 août 2009, le personnel de la CCSN a visité les bureaux de CSSESI à Red Deer, et a constaté que les conteneurs d’expédition de type A utilisés pour transporter les sources de césium de l’entreprise ont été modifiés et que le personnel de CSSESI était incapable d’expliquer quand ces modifications avaient été apportées et par qui;

ATTENDU que l’inspecteur de la CCSN présent à ce moment-là a indiqué verbalement à CSSESI de ne plus utiliser les substances nucléaires en sa possession, de ne pas les transférer et de ne pas les transporter; 

ET ATTENDU que, compte tenu de tous ces renseignements, j’en arrive à la conclusion qu’un ordre doit être émis pour protéger la santé et la sécurité des personnes, l’environnement ainsi que la sécurité des substances nucléaires.

EN CONSÉQUENCE, en vertu de l’article 35 de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, les actions et les mesures suivantes doivent être prises :

1. Canadian Sub-Surface Energy Services Incorporated doit immédiatement cesser d’utiliser à des fins opérationnelles toutes les substances nucléaires en sa possession ou dont elle a la garde ou le contrôle.
   
   
2. Canadian Sub-Surface Energy Services Incorporated doit immédiatement dresser un inventaire écrit des substances nucléaires en sa possession ou dont elle a la garde ou le contrôle et fournir les résultats de cet inventaire à moi ou à une personne que j’aurai autorisée à cet effet.
   
   
3. C anadian Sub-Surface Energy Services Incorporated doit immédiatement s’abstenir de transporter ou de transférer toute substance nucléaire en sa possession ou dont elle a la garde ou le contrôle.
   
   
4. Canadian Sub-Surface Energy Services Incorporated ne doit pas importer ou exporter des substances nucléaires.

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Henry Rabski
Fonctionnaire désigné
Commission canadienne de sûreté nucléaire

Signé à Ottawa, en Ontario, en ce 31e jour d’août 2009.