Projet de modification réglementaire proposée

État actuel du projet de modification réglementaire proposée

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Modifications au Règlement sur le contrôle de l’exportation et de l’importation aux fins de la non-prolifération nucléaire de la CCSN

La période de consultation a pris fin le 15 juin 2009

Division du cadre de réglementation
Coordonnées

Projet de modification du Règlement sur les installations nucléaires et l'équipement réglementé de catégorie II pour les responsables de la radioprotection

La période de consultation a pris fin le 7 août 2009

Division du cadre de réglementation
Coordonnées