Commission canadienne du sûreté nucléaire
Lois et règlements
Cadre de réglementation de la CCSN
La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) réglemente tout le secteur nucléaire du Canada.
Le cadre de réglementation de la CCSN regroupe les lois adoptées par le Parlement qui régissent le secteur nucléaire du Canada ainsi que les règlements, les permis et les documents dont la CCSN se sert pour réglementer le secteur.Lois
La Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires est entrée en vigueur le 31 mai 2000, en remplacement de la Loi sur le contrôle de l'énergie atomique. Elle confère à la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) ses pouvoirs en matière de réglementation.
De plus, la CCSN :
- applique la Loi sur la responsabilité nucléaire;
- réalise des évaluations environnementales aux termes de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale;
- met en œuvre l'accord bilatéral du Canada avec l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) concernant la vérification des garanties nucléaires;
- a l’obligation de consulter les peuples autochtones.
Règlements administratifs et techniques
Aux termes de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, la Commission a pris des règlements techniques et administratifs.
- Règlement administratif de la Commission canadienne de sûreté nucléaire
- Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires
- Règlement sur la radioprotection
- Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I
- Règlement sur les installations nucléaires et l'équipement réglementé de catégorie II
- Règlement sur les mines et les usines de concentration d'uranium
- Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement
- Règlement sur l'emballage et le transport des substances nucléaires
- Règlement sur la sécurité nucléaire
- Règlement sur le contrôle de l'importation et de l'exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire
- Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la CCSN
- Règles de procédure de la Commission canadienne de sûreté nucléaire
Action réglementaire
Pour en savoir plus sur les actions réglementaires prises par la CCSN.
Modifications proposées aux règlements
- Modifications au Règlement sur le contrôle de l’exportation et de l’importation aux fins de la non-prolifération nucléaire de la CCSN
- Projet de modification du Règlement sur les installations nucléaires et l'équipement réglementé de catégorie II pour les responsables de la radioprotection
Documents d’application de la réglementation de la CCSN
Les documents d'application de la réglementation fournissent des instructions, de l’aide et de l’information sur les règlements.
La CCSN a aussi conclu des ententes et accords avec d’autres parties.
Répertoire des outils de réglementation
Consultez le Répertoire des outils de réglementation par règlement ou par domaine d’application et domaine de sûreté.
Pour de plus amples renseignements, veuillez vous adresser à la CCSN :
Commission canadienne de sûreté nucléaire
280, rue Slater
C.P. 1046, succursale B
Ottawa (Ontario) K1P 5S9
Téléphone : 613-995-5894 ou 1-800-668-5284
Télécopieur : 613-995-5086
Courriel : info@cnsc-ccsn.gc.ca
Remarque : La plupart des liens fournis sur la présente page mènent à des documents du site du ministère de la Justice, qui assure la tenue des lois et règlements codifiés pour le gouvernement du Canada. Veuillez lire les avis et les désistements émis par le Ministère.
