Commission canadienne de sûreté nucléaire
nuclearsafety.gc.ca
Accueil > Lois et règlements > Commenter un document > Publié pour consultation externe
Dans le but d’améliorer le niveau de compréhension de l’information sur les installations ou les activités nucléaires proposées ou autorisées, les titulaires de permis et les demandeurs de permis doivent élaborer et mettre en œuvre un programme d’information et de divulgation publiques. Ce programme constitue une exigence réglementaire que doivent respecter les demandeurs de permis et les exploitants autorisés d’installations nucléaires de catégorie I ou II et de mines et d’usines de concentration d’uranium, pour toutes les étapes du cycle de vie. Le présent document précise les exigences relatives à l’information publique, lesquelles renforcent la composante de divulgation publique.
Le document RD-99.3 et son document d’accompagnement, GD-99.3, Guide des exigences relatives à l’information et à la divulgation publiques, ont également pour but d’aider le personnel de la CCSN à évaluer la documentation soumise dans le cadre d’une demande pour un nouveau permis de la CCSN, un renouvellement permis ou une vérification de la conformité.
Le présent document fait partie d’une série de documents de réglementation qui précisent les exigences relatives à l’information et à la divulgation publiques, à la surveillance de la conformité et au signalement des événements pour les installations nucléaires. Chaque document de réglementation est accompagné d’un document d’orientation complémentaire.
Ensemble, les documents RD-99.3 et GD-99.3 remplacent le guide d’application de la réglementation G-217, Les programmes d’information publique des titulaires de permis.
1.0 Introduction
1.1 Objet
1.2 Portée
1.3 Législation pertinente
2.0 Programme d’information et de divulgation publiques
2.1 Vue d’ensemble
2.2 Éléments du programme
2.3 Exigences relatives au protocole de divulgation publique
2.3.1 Exigences d’un protocole de divulgation publique
2.3.2 Avis de divulgation publique
2.4 Documents et dossiers
Renseignements supplémentaires
Le présent document d’application de la réglementation a pour objectif de préciser aux demandeurs et aux titulaires de permis les exigences de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) relativement au programme d’information et de divulgation publiques. Ce programme comprend un protocole de divulgation publique concernant les événements et les développements qui touchent leurs installations et (ou) leurs activités.
Le présent document a également pour but d’aider le personnel de la CCSN à évaluer le programme d’information et de divulgation publiques pour un nouveau permis de la CCSN, un renouvellement de permis ou une vérification de la conformité.
Le présent document s’applique aux installations nucléaires de catégorie I et II et aux mines et usines de concentration d’uranium. Il définit les exigences de la CCSN pour les programmes d’information et de divulgation publiques et la documentation connexe.
Un programme d’information et de divulgation publiques constitue une exigence réglementaire que doivent respecter les demandeurs de permis et les exploitants autorisés d’installations nucléaires de catégorie I ou II et de mines et d’usines de concentration d’uranium. Les exigences d’un programme d’information et de divulgation publiques sont précisées dans les règlements, comme suit :
Tous les demandeurs et les titulaires de permis d’installations nucléaires de catégorie I ou II et de mines et d’usines de concentration d’uranium doivent élaborer et mettre en œuvre un programme d’information et de divulgation publiques.
L’objectif principal du programme d’information et de divulgation publiques consiste à s’assurer que l’information liée à la santé et à la sécurité des personnes, à l’environnement et à d’autres sujets associés au cycle de vie des installations nucléaires est efficacement communiquée au public. De plus, le programme doit inclure un engagement et des protocoles pour la communication continue et opportune de renseignements sur les émissions, les rejets d’effluents, les événements imprévus et d’autres incidents et activités en lien avec l’installation autorisée qui pourraient intéresser le public pendant la période d’autorisation.
Dans le cas des renouvellements de permis, les demandeurs et les titulaires de permis doivent décrire comment le programme d’information et de divulgation publiques s’appuie sur les activités passées et comment il sera mis à jour en vue de répondre aux besoins de communication des auditoires cibles pendant les périodes d’autorisation à venir.
Le programme d’information et de divulgation publiques doit correspondre à la complexité du cycle de vie et des activités de l’installation nucléaire et aux risques pour la santé et la sécurité publique et pour l’environnement associés à l’installation et aux activités ainsi qu’au niveau d’intérêt public qu’elles génèrent.
Le programme d’information et de divulgation publiques doit être géré de manière à s’assurer qu’il continue de satisfaire à ses objectifs.
Le programme proposé d’information et de divulgation publiques doit inclure les éléments suivants :
Les demandeurs et les titulaires de permis doivent avoir un protocole établi de divulgation publique visant à traiter les situations d’urgence ou autres situations dont le public veut être informé.
Le protocole de divulgation publique fait partie intégrante de l’information publique. Les demandeurs et les titulaires de permis doivent décrire le type d’information ou les rapports à rendre public, les critères qui déterminent dans quelles circonstances cette information et ces rapports doivent être publiés et le moyen de divulgation de cette information et de ces rapports.
Les demandeurs et les titulaires de permis doivent consulter les parties intéressées du public et les groupes d’intérêts, en mettant l’accent sur les collectivités locales, dans le but de déterminer les types d’information qui seraient d’intérêt public. Des exemples typiques de ce genre d’information incluent les situations d’urgence, les rejets (y compris ceux qui pourraient avoir un impact sur l’environnement), les accidents, les incendies et les interruptions dans la production d’électricité.
Le protocole de divulgation publique doit être mis à la disponibilité du public et, si cela est possible, il doit préférablement être affiché sur le site Web du demandeur et du titulaire de permis.
Les demandeurs et les titulaires de permis doivent envoyer à la CCSN les révisions apportées au protocole de divulgation publique et indiquer la rétroaction reçue des membres du public, les modifications apportées au protocole et les raisons de ces modifications.
Au minimum, le protocole doit contenir des instructions, des critères et des exigences à l’égard de la divulgation opportune de ce qui suit :
Les demandeurs et les titulaires de permis doivent informer la CCSN des divulgations effectuées dans le cadre du protocole de divulgation publique décrit à la section 2.3.1, au moment de la divulgation ou avant.
Les demandeurs et les titulaires de permis doivent conserver les documents et les dossiers du programme d’information et de divulgation publiques. Ces documents et dossiers doivent comprendre la politique, les objectifs, la conception et les éléments du programme, les consultations avec les parties intéressées, les protocoles de divulgation, l’information et les divulgations communiquées, la gestion et les vérifications du programme, l’examen de la gestion et les initiatives d’amélioration.
La présentation de rapports à la CCSN sur les activités d’information et de divulgation publiques doit s’aligner sur les conditions de permis concernant les exigences de rapports à soumettre par le titulaire de permis.
La législation suivante (lois et règlements) s’applique à ce document d’application de la réglementation :
Le document suivant contient des renseignements supplémentaires qui pourraient intéresser les personnes affectées à l’information et à la divulgation publiques :
