Protocole relatif aux activités d'autorisation liées au réacteur national de recherche universel

Janvier 2010, première version révisée

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Table des matières

Résumé des modifications

Portée du protocole

1.  Objectif
2. Introduction
3. Méthode d’autorisation
4. Calendrier
5. Rôles et responsabilités

5.1 Structure de gouvernance de la CCSN
5.2 Structure de gouvernance d’EACL

6. Représentants des organisations
7. Énoncé de travail

7.1 Aspects techniques de la prolongation du permis du réacteur NRU
7.2 Activités et éléments à réaliser
7.2.1 Documents à produire
7.2.2 Autres éléments à réaliser
7.2.2.1 Éléments communs
7.2.2.2 Autres éléments à réaliser – EACL
7.2.2.3 Autres éléments à réaliser – CCSN
7.3 Processus de résolution des conflits

8. Révision du protocole
9. Impact de l’arrêt prolongé sur l’EIS du réacteur NRU
10. Références
11. Glossaire

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Résumé des modifications

No. de section	Différence
	Titre « Portée du Protocole » ajoutée et but des révisions expliqué.
5.2	Structure de gouvernance d’EACL – révisée par EACL
6.0	Représentants des organisations – révisée par EACL
7.1	Portée technique du renouvellement de permis du réacteur NRU mise à jour et modifiée pour tenir compte des phases d’achèvement. Les communiqués de presse réguliers ne sont pas inclus dans la portée des phases I à III.
7.2.1	Tableau des documents à produire – mis à jour et indication de l’état des éléments à réaliser.
7.2.2.1	« Réunions, niveau opérationnel » – mis à jour afin d’indiquer les changements apportés aux deux organisations. « Rapports trimestriels » – révisé pour indiquer le rôle de chaque organisation.
7.2.2.2	Réponses d’EACL suite aux mesures prises par les représentants d’EACL et de la CCSN au cours des réunions et soumission des documents à l’appui – modifiés pour inclure l’acceptation d’EACL et l’entente.
7.2.2.3	Mise à jour de « Autres éléments à réaliser – CCSN » relativement à l’EE
9.0	Ajout d’un titre de section « Impact de l’arrêt prolongé sur l’EIS du réacteur NRU »
10.0	Mise à jour des références
11.0	Mise à jour du glossaire

 

Portée du protocole

Ce protocole est de nature strictement administrative. Rien ni aucun des énoncés qu’il contient n’a pour effet de modifier les compétences et le pouvoir discrétionnaire de la Commission quant à l’évaluation des demandes de permis dans le cadre de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN). Ce protocole ne constitue en aucune façon une dérogation ou une inférence relativement à une modification projetée du permis actuel du réacteur national de recherche universel (NRU).

Les révisions apportées tiennent compte des développements survenus en ce qui touche la gestion et le processus de l’Examen intégré de la sûreté (EIS) du réacteur NRU depuis la mise en place du protocole original ^[1]. L’impact de l’arrêt prolongé en vue de colmater la fuite de la cuve du réacteur est abordé dans cette révision du protocole.

1. Objectif

Ce protocole vise à fournir un cadre dans lequel le personnel d’EACL et de la CCSN prépareront l’information nécessaire à la Commission pour qu’elle évalue la possibilité de poursuivre l’exploitation du réacteur NRU au-delà de la période prévue par le permis actuel. Le réacteur NRU est exploité conformément aux termes du permis d’exploitation d’un établissement de recherche et d’essais nucléaires des Laboratoires de Chalk River ^[2], qui vient à échéance le 31 octobre 2011. Le processus d’autorisation pour le réacteur NRU se déroulera dans le cadre général du renouvellement de permis des Laboratoires de Chalk River, en tenant compte de la directive en matière de santé concernant l’interruption de la production d’isotopes pour évaluer différentes options sans compromettre la sûreté.

2. Introduction

Le cadre juridique pour le renouvellement du permis s’inspire de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) ^[3] et de ses règlements d’application.

Suivant la directive ^[4] de la gouverneure en conseil qui concerne la prise en considération de tous les risques pour la population canadienne, le personnel d’EACL et de la CCSN coordonneront leurs efforts pour la question de la délivrance du permis du réacteur NRU afin de satisfaire aux mandats et aux responsabilités de reddition de compte des deux organisations.

En participant à cet effort coordonné et en travaillant de façon responsable dans l’intérêt du public, la CCSN conserve son indépendance à titre d’autorité chargée de la réglementation nucléaire au Canada et EACL continue d’être l’unique responsable de l’exploitation sécuritaire du réacteur NRU.

Il est entendu que :

• la sûreté ne sera pas compromise dans les recommandations d’autorisation faites à la Commission;
• les activités d’autorisation se dérouleront de façon à éviter autant que possible l’interruption de la production d’isotopes médicaux;
• l’objectif consiste à rassembler un corpus complet d’information et de recommandations pour permettre à la Commission de rendre une décision relativement à la demande de renouvellement de permis.

Le protocole expose le cadre dans lequel chaque organisation travaillera et fournit une estimation globale de l’échéancier.

3. Méthode d’autorisation

Afin de ne négliger aucune responsabilité en matière de sûreté et de reddition de comptes, et pour servir la population canadienne, la Commission canadienne de sûreté nucléaire et Énergie atomique du Canada limitée reconnaissent l’importance d’un accord de collaboration bien planifié et bien coordonné.

Les deux organisations reconnaissent la complexité du sujet et s’entendent sur la mise en œuvre d’un examen intégré de la sûreté (EIS) de l’installation. Le processus d’EIS pour le réacteur NRU sera défini exhaustivement dès le début du processus de travail. Il reposera sur les orientations exposées dans le Bilan périodique de la sûreté des centrales nucléaires en service – Guide de sûreté ^[5] de l’AIEA et dans le document d’application de la réglementation de la CCSN, Prolongement de la durée de vie des centrales nucléaires ^[6], en tenant compte du fait que le réacteur NRU est une installation de recherche qui doit bientôt renouveler son permis et non une centrale nucléaire dont la durée de vie doit être prolongée.

4. Calendrier

Le calendrier qui figure dans l’énoncé de travail de ce protocole prend en compte l’échéance du renouvellement du permis (2011) et les préavis requis définis dans les Règles de procédure de la Commission canadienne de sûreté nucléaire.

Il est admis que les travaux prévus dans ce calendrier sont imposants et que certains risques liés à leur exécution pourraient causer des retards. Pour assurer l’atteinte des objectifs, des solutions à ces retards éventuels seront aussitôt apportées par l’ajustement des ressources ou de l’échéancier du protocole. Ces ajustements se feront conformément au processus de révision du protocole esquissé plus bas.

5. Rôles et responsabilités

5.1 Structure de gouvernance de la CCSN

La CCSN a mis sur pied le Comité directeur sur la prolongation du permis d’exploitation du réacteur NRU (CDPPNRU) pour s’assurer que les programmes liés à la prolongation du permis au-delà de 2011 bénéficient d’une orientation stratégique ainsi que de la supervision et du soutien des cadres supérieurs.

Présidé par le premier vice-président, Direction générale de la réglementation des opérations (DGRO), ce comité se compose de représentants de toutes les directions exécutives pertinentes :

• le vice-président de la Direction générale du soutien technique;
• la vice-présidente de la Direction générale des affaires réglementaires;
• le directeur général de la Direction de la réglementation du cycle et des installations nucléaires;
• le directeur général de la Direction de l’évaluation et de l’analyse;
• le directeur général de la Direction de l’évaluation et de la protection environnementales et radiologiques;
• le directeur de la Division de l’autorisation et de la conformité des Laboratoires de Chalk River;
• le directeur de la Division de l’analyse thermohydraulique des réacteurs;
• le gestionnaire de projet (secrétaire).

L’objectif de ce comité directeur est de permettre au personnel de la CCSN de remplir son mandat, qui est de soumettre à la Commission des recommandations concernant le renouvellement du permis du réacteur NRU en 2011. Pour remplir cette fonction, le comité doit s’assurer que les activités d’autorisation du réacteur NRU :

• sont reconnues comme prioritaires;
• disposent des ressources suffisantes;
• ne stagnent pas;
• respectent les pratiques de gestion de projet;
• prévoient des plans d’examen adéquats;
• sont cohérentes dans leur application comme dans leurs exigences;
• respectent le processus et les orientations techniques approuvés.

Le CDPPNRU doit rendre des comptes au président de la CCSN par l’intermédiaire du premier vice-président de la DGRO.

5.2 Structure de gouvernance d’EACL

EACL a mis sur pied une équipe d’examen sur le site composée de cadres supérieurs (EESCS) pour examiner et approuver les recommandations découlant de l’EIS du réacteur NRU. Cette équipe est présidée par le premier vice-président des LCR et chef de l’exploitation nucléaire, et se compose des représentants de la Réglementation des opérations et des Affaires réglementaires des LCR suivants :

• le vice-président et directeur général des opérations;
• le directeur général, Surveillance nucléaire et des programmes, et chef de la réglementation des opérations;
• le directeur général, Ingénierie et projets, ingénieur nucléaire en chef;
• le directeur, Exploitation du réacteur NRU et responsable de l’installation;
• le directeur général, Programme de fiabilité de l’approvisionnement en isotopes;
• le président du Comité d’examen de la sûreté (à titre d’observateur);
• le directeur (secrétaire) de la Sûreté et de l’Autorisation, EIS du réacteur NRU.

6. Représentants des organisations

Les représentants des organisations (RO) sont responsables de tout ce qui concerne les travaux réalisés dans le cadre de ce protocole et rendent compte à leurs organisations de gouvernance respectifs si un problème risque de perturber le calendrier ou de modifier la portée du travail.

Dans le cadre de ce protocole, la CCSN sera représentée par :

1. Le directeur de la DACLCR, DRCIN (poste actuellement occupé par M. Santini), pour les questions de gouvernance.
   Téléphone : 613-943-2923
   Téléphone cellulaire : 613-222-2064
   Télécopieur : 613-995-5086
   Courriel : Miguel.Santini [à] cnsc-ccsn [point] gc [point] ca
   
   
2. Le gestionnaire du projet de prolongation du permis du réacteur NRU (poste actuellement occupé par B. Pearson) pour les questions de mise en œuvre.
   Téléphone : 613-996-9056
   Téléphone cellulaire : 613-282-7577
   Télécopieur : 613-995-5086
   Courriel : Bruce.Pearson [à] cnsc-ccsn [point] gc [point] ca

Dans le cadre de ce protocole, EACL sera représentée par :

1. Le directeur de la Sûreté des opérations et de l’Autorisation (poste actuellement occupé par D. Garrick) pour les questions de gouvernance.
   Téléphone : 613-584-8811, poste 43683
   Téléphone cellulaire : 613-633-0225
   Courriel : dgarrick [à] aecl [point] ca
   
   
2. Le directeur (secrétaire) de la Sûreté et de l’Autorisation, EIS du réacteur NRU (poste actuellement occupé par J. Frits) pour les questions de mise en œuvre.
   Téléphone : 613-584-8811, poste 43102
   Téléphone cellulaire : 613-639-1917
   Courriel : fritsj [à] aecl [point] ca

Pour nommer de nouveaux représentants, les parties doivent émettre un avis écrit.

7. Énoncé de travail

Cette série d’échéances et de tâches de haut niveau découle du processus d’EIS exposé dans le document RD-360. Les travaux réalisés dans le cadre du renouvellement du permis en 2005 et en 2006 constituent une base appropriée pour réaliser un EIS complet. Les travaux décrits dans ce protocole s’appuient sur cette base.

Ce protocole décrit la structure de haut niveau du processus d’EIS à respecter. L’une des premières activités consistera à recueillir l’information nécessaire pour élaborer un plan de niveau I complet, avec échéances et tâches à réaliser.

7.1 Aspects techniques de la prolongation du permis du réacteur NRU

Les aspects techniques du projet sont les suivants : la production et l’étude des documents générés par l’examen intégré de la sûreté du réacteur NRU en vue du renouvellement du permis en 2011, la présentation devant la Commission de recommandations concernant le renouvellement du permis, et les améliorations que la Commission demande d’apporter à la conception du réacteur NRU dans le permis d’exploitation.

Les tâches se divisent en quatre phases.

Phase I	Définition et élaboration d’une méthode d’EIS propre au réacteur NRU	Évaluation du statu quo – Terminée
		Plan de projet, niveau I – Terminé
		Base et portée de l’EIS – Terminées
Phase II	Exécution de l’examen intégré de la sûreté	Plan de projet, niveau II – Terminé
		Présentation devant la Commission, à mi-parcours (CMD) – Terminée
		Rapports sur les éléments de sûreté (production et approbation)
		Décision concernant le Rapport d’examen environnemental préalable
		Production du Rapport d’évaluation globale et évaluation par la CCSN; production du PAI et évaluation et acceptation par la CCSN.
Phase III	Renouvellement du permis	Rédaction et soumission des documents à l’intention des commissaires pour que la Commission puisse rendre une décision
		Présentations devant la Commission
Phase IV	Début du programme de mise en place des améliorations	À déterminer

Le temps prévu pour chaque phase est précisé à la section 7.2.

Les phases I à III prévoient :

1. L’élaboration et l’examen des documents décrits à la section 7.2 (qui seront mis à jour au besoin et approuvés par les deux parties par écrit) et de tout autre document qui s’avérerait nécessaire pour étayer les études spécialisées.
2. L’examen des sujets qui, au cours des travaux prévus par ce protocole, pourraient être considérés comme des obstacles au fonctionnement futur du réacteur NRU; l’élaboration et la mise en œuvre d’un mécanisme de résolution des conflits relatif aux questions techniques décrites à la section 7.3.
3. La présentation, dans un format dont les parties conviendront, de rapports trimestriels sur l’avancement des tâches techniques, l’exécution du calendrier et le pourcentage de travail accompli.
4. La présentation au gouvernement de rapports périodiques sur l’avancement du projet.
5. La demande de renouvellement du permis d’exploitation du réacteur et l’estimation de la durée de vie du réacteur par EACL.
6. La présentation à la Commission de la recommandation du personnel de la CCSN quant au renouvellement du permis après 2011.

La portée et l’échéancier de la phase IV seront précisés pendant l’accomplissement des phases précédentes.

7.2 Activités et éléments à réaliser

Dans les sections qui suivent, les résultats attendus sont divisés comme suit :

• Documents
• Autres éléments à réaliser
• Éléments devant être réalisés en commun
• Réunions
• Rapports trimestriels
• Autres éléments devant être réalisés par EACL
• Autres éléments devant être réalisés par la CCSN

7.2.1  Documents à produire

Documents à produire	Date visée	État et organisations responsables
Phase I
Liste complète des documents liés au réacteur NRU : ImpActs, évaluation des risques d’incendie, évaluations de sûreté antérieures, audits, correspondance sur l’autorisation, etc.	Août 2008	Terminé EACL
Établissement de l’ordre de priorité des questions en suspens en fonction du risque dans le document actuel sur la stratégie d’autorisation [7]	Août 2008	Terminé EACL et CCSN
Discussions et entente sur la portée des principaux problèmes, dont : présence de tritium dans les caloporteurs et les travées stratégie de gestion des déchets	Octobre 2008	Terminé EACL et CCSN
Discussions sur la nécessité d’une évaluation environnementale (EE) et, dans l’affirmative, discussions sur sa portée	Octobre 2008	Terminé EACL et CCSN
Conclusion du plan de projet – niveau I	Novembre 2008	Terminé EACL
Conclusion du plan d’examen – niveau I	Novembre 2008	Terminé Personnel de la CCSN
Discussions et entente sur la portée et le plan de projet de l’EIS	Décembre 2008	Terminé EACL et CCSN
Phase II
Document de base de l’EIS	Mars 2009	Terminé EACL
Détermination de l’EE à l’égard des effets cumulatifs de l’exploitation à long terme proposée	Mars 2009	Terminé Personnel de la CCSN
Acceptation du document de l’EIS[8]	Avril 2009	Terminé Personnel de la CCSN
Conclusion des plans de projet concertés – niveau II	Mai 2009	Terminé EACL et CCSN
Lignes directrices de l’EE pour la demande de renouvellement de permis à la Commission [9] et[10]	Juin 2009	Terminé Personnel de la CCSN
Présentation de l’EIS (rapport de mi-parcours pour le permis des Laboratoires de Chalk River) à la Commission aux fins d’information	2009	Terminé EACL et CCSN
Livraison de la première série de rapports sur les éléments de sûreté (8-17)	31 janvier 2010	EACL
Rapport sur l’énoncé des incidences environnementales	Janvier 2010	EACL
Livraison de la deuxième série de rapports sur les éléments de sûreté (1-7)	31 mars 2010	EACL
Rapport d’examen préalable de l’EE	Juillet 2010	Personnel de la CCSN
Terminer l’évaluation faite par le personnel de la CCSN du Rapport sur les éléments de sûreté	31 octobre 2010	Personnel de la CCSN
Décision de la CCSN concernant l’approbation de l’EE	Novembre 2010	CCSN (tribunal de la Commission)
Soumission du Rapport d’évaluation globale et du PAI	31 janvier 2011	EACL
Évaluation du Rapport d’évaluation globale et évaluation et acceptation du PAI	Avril 2011	Personnel de la CCSN
Phase III
CMD pour le jour 1 de l’audience	Avril 2011	Toutes
Renouvellement de permis, jour 1	Juin 2011	Toutes
CMD pour le jour 2 de l’audience	Juillet 2011	Toutes
Renouvellement de permis, jour 2	Septembre 2011	Toutes
Décision de la CCSN concernant le permis	Octobre 2011	CCSN (tribunal de la Commission)
Phase IV
Si le permis du réacteur NRU est renouvelé Le PAI est mis en œuvre conformément à l’EIS – Élaboration du Plan de projet détaillé à venir

7.2.2 Autres éléments à réaliser

7.2.2.1  Éléments communs

Réunions

Réunions, niveau opérationnel

Des réunions mensuelles d’examen EACL-CCSN auront lieu pour étudier la progression des travaux et mettre en lumière toute question problématique ou litigieuse. Au moins deux des participants suivants doivent être présents à ces réunions d’examen :

• le directeur, DACLCR (CCSN)
• le gestionnaire de projet, DACLCR (CCSN)
• le remplaçant du gestionnaire de projet, DACLCR (CCSN)

Deux participants ou plus :

• le directeur, Sûreté des opérations et Autorisation (EACL)
• le directeur, Sûreté et Autorisation, EIS du réacteur NRU (EACL)
• le directeur, Sûreté et Autorisation, EIS du réacteur NRU (EACL)
• le gestionnaire, Évaluation de la sûreté, EIS du réacteur NRU (EACL)

Réunions techniques

Les réunions d’experts techniques de la CCSN et d’EACL auront lieu chaque fois que nécessaire. Les représentants des organisations ou leurs délégués participeront aux réunions techniques pour assurer une continuité dans le processus d’autorisation.

Réunions de la direction

Elles auront lieu chaque trimestre, ou plus souvent, selon la rapidité des progrès, ou suivant le processus de résolution des conflits. Ces réunions exigent la présence du premier vice-président de la DGRO, CCSN, et du premier vice-président des LCR et chef de l’exploitation nucléaire, EACL.

Rapports trimestriels

Les rapports trimestriels à remettre aux structures de gouvernance (sections 5.1 et 5.2) appropriées et aux présidents seront préparés par une organisation et examinés par l’autre. Il y aura alternance des rôles pour chaque rapport à soumettre.

Autres mises à jour

EACL préparera et présentera au gouvernement des mises à jour périodiques et concertées. Le personnel d’EACL et de la CCSN étudieront les mises à jour de tierces parties et y contribueront. 

7.2.2.2  Autres éléments à réaliser – EACL

En plus des éléments à réaliser décrits dans les sections précédentes, EACL devra fournir ce qui suit :

• les énoncés des incidences environnementales;
• les CMD, au besoin;
• pour ce qui est des phases I à III, EACL fournira des réponses suite aux mesures prises par les représentants d’EACL et de la CCSN au cours des réunions, conformément à ce protocole, et remettra les documents à l’appui, qu’EACL et la CCSN jugent nécessaires à la résolution des problèmes signalés.

7.2.2.3  Autres éléments à réaliser – CCSN

En plus des éléments à réaliser décrits dans les sections précédentes, la CCSN devra fournir ce qui suit :

• le rapport d’examen préalable de l’EE pour le renouvellement du permis;
• les CMD, au besoin;
• les lettres sur les soumissions faisant état du caractère valable ou non des soumissions ou sujets et cernant toute question devant être réglée;
• le règlement des questions entourant le renouvellement du permis ou la capacité du NRU à obtenir un renouvellement de permis et qui auront été signalées par la CCSN dans le cadre de ses études, sera confirmé par une lettre ou une marche à suivre documentée.

7.3. Processus de résolution des conflits

Le personnel de la CCSN et d’EACL ont accepté de coordonner le travail d’octroi de permis pour l’exploitation du réacteur NRU au-delà de 2011, en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires. Des désaccords pourraient survenir pendant l’exécution des travaux. Un mécanisme d’examen et de résolution des conflits permettra d’assurer l’impartialité et de contribuer à l’achèvement des travaux dans des délais raisonnables.

Étape 1 : Détermination et résolution du problème par les employés

1. Chaque mois, EACL et la CCSN se réuniront pour évaluer l’avancement du projet et cerner les problèmes éventuels ou les conflits majeurs.
2. Les politiques gouvernementales sur l’efficacité de la réglementation de même que les exigences en matière d’autorisation établies dans le document de base de l’EIS (ou auxquelles ce document fait référence) serviront de cadre aux décisions sur les problèmes à résoudre. Les deux parties devront toutefois s’entendre préalablement sur ce point.
3. Chaque partie s’engage à résoudre les problèmes qui pourraient surgir à cet échelon.
4. Si un problème ne peut être résolu à cet échelon, il sera documenté (résumé factuel du problème et positions de chaque organisation) par les personnes mentionnées au paragraphe 1, et ce, dans un délai de deux semaines suivant l’échec de la résolution. Le problème sera ensuite soumis aux cadres supérieurs (étape 2).

Étape 2 : Résolution par les cadres supérieurs

1. Une copie des documents présentant le problème non résolu à l’étape 1 sera acheminée au directeur général, Direction de la réglementation du cycle et des installations nucléaires (CCSN), au directeur général, Direction de l’évaluation et de l’analyse (CCSN), au directeur général, Surveillance nucléaire et des programmes, agent de réglementation en chef (EACL) ainsi qu’au vice-président et directeur général, Opérations des LCR (EACL). Ceux-ci devraient se réunir dans les 30 jours pour résoudre le problème. Ce processus de résolution sera documenté.
2. Si un problème ne peut être résolu à cet échelon, il sera soumis au premier vice-président (étape 3) dans un délai de deux semaines. Les documents originaux ou révisés produits à l’étape 1 seront remis au premier vice-président.

Étape 3 : Résolution par la direction

Une copie des documents présentant le problème non résolu à l’étape 2 sera acheminée au premier vice-président, Direction générale de la réglementation des opérations (CCSN) ainsi qu’au premier vice-président et chef de l’exploitation nucléaire (EACL), qui se réuniront dans un délai normal de 30 jours pour résoudre le problème. Ce processus de résolution sera documenté.

8. Révision du protocole

Les révisions éventuelles de ce protocole seront coordonnées par les représentants des organisations et devront être approuvées par les structures de gouvernance et les présidents de ces organisations.

Exemples de révisions :

1. Modification de l’échéancier;
2. Ajout d’une stratégie de prolongation temporaire du permis;
3. Autres mesures au besoin.

9. Impact de l’arrêt prolongé sur l’EIS du réacteur NRU

L’arrêt prolongé associé au colmatage de la fuite de la cuve du réacteur NRU et à sa remise en service a eu un impact sur l’EIS du réacteur. Dans le cadre du Programme des activités pendant l’arrêt prolongé, certains travaux de remise en état sont effectués sur le réacteur. Ces travaux n’auraient autrement pas pu être terminés avant l’achèvement de l’EIS du réacteur. Par conséquent, certaines recommandations découlant de l’évaluation globale auront déjà été réglées. 

10. Références

[1] Protocole relatif aux activités d’autorisation liées au réacteur national de recherche universel, 15 juillet 2008. [Retour]

[2] Permis d’exploitation d’établissement de recherche et d’essais nucléaires, Laboratoires de Chalk River, NRTEOL-01.01/2011 [Retour]

[3] Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 1997, ch. 9, N-28.3 [Retour]

[4] Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, Instructions données données par la gouverneure en conseil à la Commission canadienne de sûreté nucléaire relativement à la santé des Canadiens, SOR/2007-282 [Retour]

[5] Guide de sûreté de l’AIEA, Bilan périodique de la sûreté des centrales nucléaires en service, NS-G-2.10, 2003 [Retour]

[6] Prolongement de la durée de vie des centrales nucléaires, document d’application de la réglementation RD-360, février 2008 [Retour]

[7] Stratégie d’autorisation du projet de prolongation de permis pour le réacteur NRU d’EACL, Lamarre à McGee, 28 février 2006 (référence : Condition 19 du permis des LCR). [Retour]

[8] Document de base – Examen intégré de la sûreté (EIS) du NRU, 28 avril 2009. [Retour]

[9] Document d’infoSrmation sur la portée – Projet de gestion à long terme du réacteur NRU des LCR d’EACL, 30 juin 2009. [Retour]

[10] Compte rendu des délibérations – Énergie atomique du Canada limitée – Document d’information sur la portée de l’évaluation environnementale proposée pour le projet de gestion à long terme du réacteur national de recherche universel aux Laboratoires de Chalk River, 16 juillet 2009.[Retour]

11. Glossaire

BPS	Bilan périodique de la sûreté
CCSN	Commission canadienne de sûreté nucléaire
CDPPNRU	Comité directeur sur la prolongation du permis d’exploitation du réacteur NRU (CCSN)
CEN	Chef de l’exploitation nucléaire (EACL)
CMD	Document à l’intention des commissaires
DACLCR	Division de l’autorisation et de la conformité des Laboratoires de Chalk River (CCSN)
DGRO	Direction générale de la réglementation des opérations (CCSN)
DRCIN	Direction de la réglementation du cycle et des installations nucléaires
EACL	Énergie atomique du Canada limitée
EE	Évaluation environnementale
EESCS	Équipe d’examen sur le site composée de cadres supérieurs (EACL)
EIS	Examen intégré de la sûreté
LCR	Laboratoires de Chalk River
NRU	Réacteur national de recherche universel; réacteur NRU
PAI	Plan d’application intégré
PP	Prolongation du permis
PVP	Premier vice-président
RO	Représentant d’organisation (se reporter à la section 6)

Original signé par

__________________________________ Date : 11 janvier 2010

H. MacDiarmid
Président-directeur général
ÉNERGIE ATOMIQUE DU CANADA LIMITÉE

Original signé par

__________________________________ Date : 7 janvier 2010

M. Binder
Président et premier dirigeant
COMMISSION CANADIENNE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE