Commission canadienne du sûreté nucléaire
Lois et règlements techniques et administratifs
Liens connexes
Lois
La Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires est entrée en vigueur le 31 mai 2000, en remplacement de la Loi sur le contrôle de l'énergie atomique. Elle confère à la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) ses pouvoirs en matière de réglementation.
De plus, la CCSN :
- applique la Loi sur la responsabilité nucléaire
- réalise des évaluations environnementales aux termes de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale
- met en œuvre l'accord bilatéral du Canada avec l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) concernant la vérification des garanties nucléaires
- a l’obligation de consulter les peuples autochtones
Règlements administratifs et techniques
Aux termes de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, la Commission a pris des règlements techniques et administratifs.
- Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires
- Règlement sur la radioprotection
- Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I
- Règlement sur les installations nucléaires et l'équipement réglementé de catégorie II
- Règlement sur les mines et les usines de concentration d'uranium
- Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement
- Règlement sur l'emballage et le transport des substances nucléaires
- Règlement sur la sécurité nucléaire
- Règlement sur le contrôle de l'importation et de l'exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire
- Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la CCSN
- Règles de procédure de la Commission canadienne de sûreté nucléaire
- Règlement administratif de la Commission canadienne de sûreté nucléaire
Projets de règlements ou modifications proposées
Si nécessaire, la CCSN soumet des projets de règlement ou propose des modifications aux règlements existants en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.
- Modifications au Règlement sur le contrôle de l’exportation et de l’importation aux fins de la non-prolifération nucléaire
- Modification au Règlement sur les installations nucléaires et l'équipement réglementé de catégorie II
- Règlement correctif visant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
- Modifications au Règlement sur l'emballage et le transport des substances nucléaires
Remarque : La plupart des liens fournis sur la présente page mènent à des documents du site du ministère de la Justice, qui assure la tenue des lois et règlements codifiés pour le gouvernement du Canada. Veuillez lire les avis et les désistements émis par le Ministère.
