Modifications au Règlement sur l'emballage et le transport des substances nucléaires

Mise à jour

Statut actuel

Le Règlement modifiant le Règlement sur l'emballage et le transport des substances nucléaires (RETSN) et le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation qui l’accompagne ont été publiés dans l’édition du 21 décembre 2011 de la Partie II de la Gazette du Canada.

Description

Le RETSN a été modifié afin d’exempter, à la suite de la vente à l’utilisateur final, les articles suivants :

• sources de contrôle comportant une petite quantité de substances nucléaires à très faible risque;
• appareils à rayonnement comportant moins de dix fois la quantité d'exemption (QE) d’une substance nucléaire radioactive.

Les appareils à rayonnement comportant plus d’une fois la QE de substances nucléaires radioactives doivent être homologués par la CCSN pour l’utilisation au Canada, et cette exigence demeurera en vigueur. Les fabricants et les distributeurs ne sont pas exemptés du RETSN, et doivent continuer de s’y conformer.

Ces modifications n’ont aucune répercussion sur l’environnement, la santé et la sécurité des personnes ou pour la sécurité nationale étant donné la faible quantité de substances nucléaires concernées. Elles respectent les mesures de contrôle et les obligations internationales acceptées par le Canada. Le fardeau en matière de réglementation sera moindre pour les utilisateurs des appareils de rayonnement ou des sources de contrôle exemptés, puisque les exigences relatives à leur transport au Canada seront simplifiées.

Historique des modifications

• Février 2010: le tribunal de la Commission approuve les exemptions provisoires au Règlement sur l'emballage et le transport des substances nucléaires. Veuillez consulter l’aperçu des exemptions, ou le bulletin d’information 10-11

Documents de référence d'ordre réglementaire 

• Règlement sur l'emballage et le transport des substances nucléaires (source : site Web du ministère de la Justice)
• Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et règlements afférents

Veuillez adresser vos demandes de renseignements complémentaires à :

Division du cadre de réglementation
Commission canadienne de sûreté nucléaire
280, rue Slater
C.P. 1046, succursale B
Ottawa (Ontario)
K1P 5S9
Télécopieur : 613-995-5086
Courriel : consultation@cnsc-ccsn.gc.ca