Commission canadienne du sûreté nucléaire
Foire aux questions - PFP
Q1. Pourquoi la CCSN a-t-elle un Programme de financement des participants?
Q2. Dans quelles circonstances l’aide financière aux participants sera-t-elle offerte?
Q3.
Qui est admissible à l’aide financière dans le cadre du Programme de financement des participants de la CCSN?
Q4. Que sont les informations à « valeur ajoutée »?
Q5. Quels types de dépenses peuvent être remboursés au moyen du Programme de financement des participants de la CCSN?
Q6. D’où proviennent les fonds du PFP?
Q7. À combien peut s’élever l’aide financière accordée à un projet, annuellement?
Q8. Qui prend les décisions relatives à l’aide financière?
Q9. Qu’attend-on des bénéficiaires du PFP?
Q10. Comment puis-je demander une aide financière?
Q1. Pourquoi la CCSN a-t-elle un Programme de financement des participants?
A1. La CCSN a toujours apprécié les commentaires formulés par le public dans le cadre de ses processus de réglementation. Le PFP complétera les possibilités de participation du public aux questions étudiées par le tribunal de la Commission dans le cadre du processus d’audiences publiques.
Des membres du public et des intervenants de la CCSN avaient, à plusieurs reprises, demandé qu’un financement soit mis à leur disposition afin qu’ils puissent fournir des informations de valeur au tribunal de la Commission. L’établissement du PFP démontre notre engagement continu pour une participation utile au processus d’examen nucléaire.
Q2. Dans quelles circonstances l’aide financière aux participants sera-t-elle offerte?
A2. L’aide financière aux participants sera disponible, au cas par cas, pour des questions se rapportant à des aspects des évaluations environnementales (EE) ou à des activités d’autorisation concernant les grandes installations nucléaires (p. ex. mines d’uranium, centrales nucléaires et installations de gestion des déchets nucléaires). L’aide financière peut également être offerte pour d’autres audiences de la CCSN qui revêtent un intérêt significatif pour le public ou les Autochtones.
La CCSN déterminera si elle offre une aide financière pour un projet donné ainsi que le montant maximal qu’elle accordera pour un dossier particulier.
Q3. Qui est admissible à une aide financière dans le cadre du Programme de financement des participants de la CCSN?
A3. Les bénéficiaires admissibles sont des particuliers, des groupes autochtones, des membres de collectivités et des sociétés à but non lucratif qui réussissent à démontrer ce qui suit :
- avoir un intérêt direct et local dans le projet, notamment vivre à proximité du secteur du projet ou y posséder des biens fonciers;
- posséder une perception de la collectivité locale ou des connaissances traditionnelles autochtones pouvant être utiles au projet proposé;
- porter un intérêt aux incidences éventuelles du projet sur les terres visées par un traité ou un règlement, un territoire traditionnel ou les revendications et droits connexes;
- prévoir fournir des renseignements à valeur ajoutée* en rapport avec le mandat de la CCSN et les questions étudiées par le tribunal de la Commission.
Pour être jugé apte à obtenir une aide financière, chaque requérant doit soumettre un formulaire de demande d’aide financière et démontrer comment sa proposition apportera à la CCSN des informations à valeur ajoutée.
Q4. Que sont les informations à « valeur ajoutée »?
A4. Les informations à valeur ajoutée correspondent à des renseignements nouveaux, distincts et précieux qui contribuent à une meilleure compréhension des effets prévus d’un projet.
Lorsqu’il présente une demande au PFP, le demandeur doit expliquer comment sa proposition (activités et produits livrables) apportera des informations à valeur ajoutée à la CCSN.
Q5. Quels types de dépenses peuvent être remboursés au moyen du Programme de financement des participants de la CCSN?
A5. L’aide financière a pour but de couvrir seulement certaines dépenses engagées par une partie intéressée admissible en rapport avec les honoraires professionnels, les frais de déplacement et d’autres dépenses.
- Les honoraires professionnels désignent les coûts liés à l’embauche d’un professionnel (comme un ingénieur, un biologiste, un traducteur, etc.) qui aidera à mieux comprendre la question à l’étude ou qui fera des recherches sur le projet proposé (p. ex., de quelle façon gère-t-on les dépôts en formations géologiques profondes dans d’autres pays?).
- Les frais de déplacement peuvent inclure les coûts pour se rendre à une réunion ou à une audience de la CCSN à partir de son lieu de résidence (s’il y a lieu). Dans certains cas, les frais de déplacement se limitent à ce qu’il en coûte pour se rendre au centre de vidéoconférence le plus près.
- D’autres dépenses peuvent inclure les frais de photocopie, de location de salle de réunion ou de fournitures pour une réunion.
Tous les frais et toutes les dépenses doivent être raisonnables et adéquatement justifiés et seront examinés en détail par un Comité d’examen indépendant de l’aide financière. Par conséquent, il est important de préciser dans le formulaire de demande en quoi ces coûts sont nécessaires pour pouvoir apporter des informations à valeur ajoutée à la CCSN.
Q6. D’où proviennent les fonds du PFP?
A6. Les fonds ont été autorisés par la Loi sur l’emploi et la croissance économique de 2010. Les fonds accordés pour le Programme sont fixés à un maximum de 1,1 million de dollars par exercice jusqu’en 2014-2015. Les fonds non dépensés à la fin d’un exercice financier sont retournés au gouvernement et la différence est recouvrée auprès des titulaires de permis de la CCSN.
Q7. À combien peut s’élever l’aide financière accordée à un projet annuellement?
A7. En général, le montant maximal de l’aide financière consacrée à un dossier unique peut atteindre 250 000 $ par an.
Les niveaux d’aide seront déterminés par la CCSN au cas par cas, en tenant compte de l’importance des répercussions potentielles directes du projet et de l’importance de l’intérêt manifesté par le public, ainsi que d’un certain nombre d’autres facteurs :
- l’ampleur du projet et son emplacement;
- les groupes autochtones présents dans la région;
- la diversité des questions qui pourraient être soulevées lors de l’audience;
- la complexité technique du projet;
- les niveaux d’aide établis pour des projets semblables dans le passé;
- les ressources disponibles.
L’aide financière aux participants est de nature limitée et a pour but de rembourser certaines dépenses seulement. Elle ne vise pas tous les frais liés aux activités de participation des participants. Par conséquent, il est peu probable qu’un seul requérant reçoive la totalité du montant disponible pour chaque dossier. Le financement disponible sera réparti entre les candidats retenus, en se fondant sur la valeur intrinsèque de leurs propositions.
Q8. Qui prend les décisions relatives à l’aide financière?
A8. Le Comité indépendant d’examen de l’aide financière sera composé de trois experts émérites dans des domaines liés au sujet à l’étude (sciences environnementale, ingénierie, etc.) qui seront choisis parmi une liste d’experts pour examiner chaque demande d’aide financière soumise dans le contexte d’un dossier précis. Les décisions relatives à l’aide financière de la CCSN ne sont pas soumises à l’influence de l’industrie et aucun membre actif du tribunal de la Commission n’y participe.
Les requérants recevront un avis concernant la décision du Comité au sujet de leur demande. Les décisions relatives à l’aide financière de la CCSN sont finales.
Q9. Qu’attend-on des bénéficiaires du PFP?
A9. Les bénéficiaires du PFP doivent accepter et respecter toutes les modalités et conditions du Programme, y compris toutes les conditions de leur accord de contribution. La CCSN versera les fonds à un bénéficiaire approuvé uniquement lorsqu’elle aura reçu l’accord de contribution signé, le Rapport financier final et les produits à livrer convenus.
Dans certaines circonstances, sur demande du bénéficiaire et moyennant discussion avec l’administrateur du PFP, une avance peut être versée au bénéficiaire. Cependant, une avance peut être versée uniquement une fois que le financement est approuvé et que la CCSN a reçu l’accord de contribution signé par le bénéficiaire.
Q10. Comment puis-je demander une aide financière?
A10. Consultez la section Avis et Disponibilité du PFP de ce site Web pour savoir si une aide financière est disponible pour un projet. Si une occasion de participation vous intéresse, veuillez remplir le formulaire de demande (PDF) en ligne et suivre le Guide du PFP (PDF) pour obtenir plus d’information. Si votre demande d’aide financière est approuvée, vous recevrez un accord de contribution (PDF).
Pour plus d’information sur le PFP, consultez la page Fonctionnement du PFP ou communiquez avec nous à :
Administrateur du Programme de financement des participants
Commission canadienne de sûreté nucléaire
280, rue Slater
C. P. 1046, Succursale B
Ottawa (Ontario) K1P 5S9
Téléphone : 613-943-7431 ou 1-800-668-5284 (sans frais)
Télécopieur : 613-995-5086 (mettre à jour le numéro de téléphone avec la mise en œuvre du programme)
Courriel : PFP@cnsc-ccsn.gc.ca
