La LCEE et ses règlements

La Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) constitue le fondement juridique du processus fédéral d’évaluation environnementale (ÉE) au Canada. Les ÉE aident à orienter le processus décisionnel ainsi qu’à définir la conception et la mise en œuvre d’un projet proposé avant qu’il soit entrepris.

La mise en œuvre de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale par les autorités fédérales permet de s’assurer que :

• les projets proposés sont soigneusement examinés avant que les autorités fédérales agissent, pour vérifier qu’ils ne causent pas d’effets environnementaux négatifs importants
• le public a la possibilité de participer au processus d’ÉE
• la réalisation de projets au Canada ou sur les terres fédérales ne cause aucun effet environnemental négatif important dans les zones entourant le projet
• les autorités fédérales prennent les mesures requises pour promouvoir le développement durable
• la collaboration et la coordination des ÉE entre les gouvernements fédéral et provinciaux sont améliorées, et les communications et la collaboration entre les autorités fédérales et les peuples autochtones sont accrues

Pour préciser les circonstances dans lesquelles une ÉE est nécessaire et faciliter la mise en œuvre de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, un certain nombre de règlements clés ont été adoptés en vertu de la loi, notamment les suivants :

• le Règlement déterminant des autorités fédérales
• le Règlement sur la coordination par les autorités fédérales des procédures et des exigences en matière d’évaluation environnementale
• le Règlement sur l’évaluation environnementale concernant les administrations portuaires canadiennes
• le Règlement sur l’évaluation environnementale à l’égard des sociétés d’État consentant des prêts commerciaux
• le Règlement sur le processus d’évaluation environnementale des projets à réaliser à l’extérieur du Canada

Les liens fournis donnent accès à des documents affichés dans le site Web de Justice Canada. Il incombe au ministère de la Justice de tenir à jour les lois et règlements codifiés du Canada au nom du gouvernement fédéral. Veuillez prendre connaissance des avis et désistements du ministère de la Justice.

Tous ces règlements sont importants au bon fonctionnement de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale. Toutefois, les quatre règlements ci-après sont essentiels et sont tous utilisés à la première étape d’une ÉE, qui permet de déterminer si le projet proposé doit réellement faire l’objet d’une ÉE fédérale.

• le Règlement sur la liste d’inclusion – Ce règlement énonce les activités concrètes non liées à des ouvrages spécifiquement désignés pour l’application de la définition de « projet » au sens de la LCEE. La liste d’inclusion présente certains types d’activités concrètes qui pourraient causer des effets négatifs importants. La partie III porte plus particulièrement sur les établissements nucléaires et les établissements connexes (art. 20 à 24)

• le Règlement sur les dispositions législatives et réglementaires désignées – Ce règlement dresse une liste des autorisations législatives et réglementaires fédérales qui « déclenchent » une ÉE en vertu de la LCEE. En général, la CCSN s’acquitte des attributions réglementaires liées aux projets proposés. Les éléments déclencheurs énumérés dans le Règlement sur les dispositions législatives et réglementaires désignées figurent au paragraphe 24(2) et aux alinéas 37(2)c) et 37(2)d) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
• le Règlement sur la liste d’exclusion – Ce règlement énumère les projets qui sont habituellement associés à des ouvrages, mais qui ne sont pas susceptibles de causer des effets environnementaux importants. Ces projets ne nécessitent pas d’ÉE aux termes de la LCEE s’ils respectent les seuils établis dans ce règlement. La partie 4 concerne particulièrement l’énergie nucléaire (art. 36 à 40)
• le Règlement sur la liste d’étude approfondie – Ce règlement dresse la liste des projets qui doivent faire l’objet d’une étude approfondie. Ce type d’ÉE est un examen plus poussé qui inclut tous les éléments requis dans un examen préalable, ainsi que d’autres éléments (comme les solutions de rechange au projet, ou l’objet et la nécessité du projet) et prévoit des dispositions qui rendent obligatoire la participation publique et le suivi. La partie VI porte plus particulièrement sur les installations nucléaires et les installations connexes (art. 19)

En plus de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale et de ses règlements, le gouvernement fédéral dispose d’un certain nombre d’ententes de collaboration en matière d’ÉE qui l’aident à évaluer les projets proposés. Ces ententes permettent un échange de renseignements plus cohérent, la mise en place d’une seule personne-ressource, et des consultations et communications publiques efficaces et coordonnées. Elles se traduisent par un processus d’ÉE plus rapide et plus efficace, qui permet aux deux ordres de gouvernement de respecter leurs obligations juridiques.

À l’heure actuelle, des ententes de collaboration en matière d’ÉE ont été conclues avec la Colombie-Britannique, l’Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba, l’Ontario, le Québec et le Yukon. Une entente avec Terre-Neuve-et-Labrador est à l’état d’ébauche depuis 2005. Des copies de ces ententes de collaboration fédérales-provinciales-territoriales en matière d’ÉE sont affichées sur le site Web de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale.